CGV

PREAMBULE
 
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre la Société SAS GrandPrix Solutions, au capital de 1400 €, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 75398234719037, ci-après dénommée « la Société », et toute personne physique effectuant un achat via le Site Internet www. frenchdatingassistant.com, ci-après dénommée  » le Souscripteur « .
La société a pour objet la vente de prestations de séduction en ligne sur les sites de rencontres, ci-après dénommées « Prestations ». Le Souscripteur déclare être âgé d’au moins 18 ans.
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la Société et le Souscripteur, de la commande au paiement et à la réalisation effective de la Prestation. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
La passation d’une commande sur le Site www. frenchdatingassistant.com édité par la Société SAS GrandPrix Solutions implique sans réserve l’acceptation des présentes conditions.
 

ARTICLE 1 : CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS
 
Le présent Site a pour objet de proposer aux internautes inscrits sur les sites de rencontres de déléguer leur séduction en ligne à des spécialistes de la séduction, ci-après dénommés « Dating Assistant ». Ces derniers peuvent être amenés à sélectionner des partenaires potentiel(le)s, ci après dénommées « Partenaire », et obtiennent des numéros de téléphone ou des rendez-vous galants, ci après dénommés « Rendez-vous », avec celles-ci pour le compte du Souscripteur.
Les offres proposées à la vente par la Société sont celles figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par Le Souscripteur. Les services des Dating Assistant sont proposés à la vente dans la limite de leurs disponibilités. En cas d’erreur sur la disponibilité d’un Dating Assistant, la Société en informe Le Souscripteur par e-mail dans les meilleurs délais. Le Souscripteur aura la possibilité de se placer sur une liste d’attente, de choisir un autre Dating Assistant ou d’annuler la commande.
Les Prestations proposées à la vente sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. En cas d’erreur ou d’omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. En particulier, les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.
 

ARTICLE 2 : PRIX
 
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros et réputés complets. Ils comprennent notamment toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les Services proposés.. En particulier, si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l’Internaute en soit préalablement informé.
 

ARTICLE 3 : PAIEMENT (SECURISATION DU PAIEMENT)
 
Le règlement de la commande se fait par carte bancaire exclusivement via la plateforme de paiement sécurisée Paypal. En particulier, les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par la Société, mais gérées directement par le service de sécurisation inhérent à Paypal. Seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en France, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d’Intérêts Économiques (GIE) Cartes Bancaires.
La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande.
 

ARTICLE 4 : COMMANDE
 
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par Le Souscripteur, des prix et des descriptions des Services disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions. Après validation de la commande, la Société adresse à Le Souscripteur un e-mail de confirmation au courriel indiqué
 
ARTICLE 5 : REALISATION DE LA PRESTATION
 
Dans un délai de trois jours à compter de la commande de la prestation sur le Site, le Souscripteur sera contacté par le Dating Assistant pour un entretien téléphonique ou par skype. La Prestation telle que décrite dans l’offre payée par Le Souscripteur sera alors réalisée dans un délai de trente jours, à compter de l’entretien susmentionné. La Prestation commence à l’entretien préliminaire et s’arrête à la communication du profil, la rédaction d’emails de contacts ou la prise de numéros de téléphones selon l’offre choisie par le Souscripteur. En particulier le Souscripteur a été informé que son identité numérique allait être utilisée dans le cadre de la Prestation sur les sites de rencontres par le Dating Assistant et s’engage par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente à ne pas poursuivre en justice le Dating Assistant pour usurpation d’identité.
Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation français, Le Souscripteur dispose d’un délai de sept jours francs, à compter du paiement de l’offre pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai de sept jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société rembourse Le Souscripteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Cependant, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le Client a accédé aux services de la Société (article L 121-20-2, 1 du code de la consommation).
 

ARTICLE 6 : REABONNEMENT
 
A la fin de la Prestation, La Société se réserve le droit de proposer ou non un réabonnement au Souscripteur. Celui-ci recevra alors un courrier électronique l’invitant à se réabonner. Il aura de nouveau la possibilité de choisir entre différentes offres de réabonnements et Dating Assistants.
 

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
 
Les différentes offres proposées incluent une garantie de remboursement quant aux engagements promis en termes de nombre de numéros de téléphone ou nombre de conversation gérées. Si la Prestation ne délivre pas dans un délai de trente jours à compter de l’entretien initial, le nombre de numéros de téléphone commandés par le Souscripteur et mentionnés dans l’offre achetée, le Dating Assistant aura la charge d’obtenir les numéros de téléphone manquants le mois suivant. Si le Souscripteur se réabonne aux services de la Société, les numéros de téléphone manquants viendront s’ajouter à ceux contenus dans l’offre de réabonnement. Dans le cas où le Souscripteur préférerait un remboursement des numéros de téléphone non obtenus à leur obtention le mois suivant, il devra adresser dans un délai de 60 jours après la fin de la Prestation sa demande par mail à commandes AT frenchdatingassistant.com. Cette demande donnera lieu à un remboursement à hauteur de 27€50 par conversations manquantes, conformément aux situations de remboursement décrites dans les questions-réponses sous les offres. La Société attire l’attention du Souscripteur sur le fait que la garantie ne prend pas en charge l’e-book inclus dans les offres, les shootings photo et les coachings. La garantie s’applique uniquement sur le nombre de conversations gérées et l’obtention ou non des numéros de téléphones par le Dating Assistant.
 

ARTICLE 8 : SECURITE
 
La Société ne peut garantir la véracité des informations fournies par le Souscripteur ou les Partenaires potentiels. Le Souscripteur accepte de prendre toutes les précautions nécessaires en communiquant ou en se rendant à un Rendez-Vous avec le Partenaire. La Société se dégage de toute responsabilité quant aux éventuels évènements qui pourraient survenir lors de tels Rendez-Vous.
Le Souscripteur s’engage par ailleurs à informer immédiatement la Société en cas de faille de sécurité manifeste concernant ses comptes sur les sites de rencontre ou comptes e-mails, notamment en cas de perte, vol, ou utilisation non autorisée de ses noms d’utilisateur ou mots de passe.
 

ARTICLE 9 : RUPTURE UNILATERALE OU FIN DU CONTRAT
 
La Société réalise des investissements conséquents afin de sélectionner les Dating Assistant et de les mettre en relation avec le Souscripteur. De fait, le Souscripteur s’engage formellement à ne pas poursuivre directement ou indirectement, en dehors du cadre des Prestations proposées sur le présent Site, toute relation commerciale avec les Dating Assistants présentés par la Société. En particulier, tout renouvellement de la Prestation devra se faire par l’intermédiaire de la Société. Compte tenu de l’activité de la Société, cette clause est applicable pendant une durée de 12 mois.
 
En cas de violation de cette clause par le Souscripteur, ce dernier devra s’acquitter du montant d’une indemnité fixée à 665 €, soit l’équivalent d’une offre clef en main, et ce indépendamment de la poursuite de la réparation d’autres préjudices et payables dans un délai de 28 jours..
 

ARTICLE 10 : RESPONSABILITES
 
La Société fournit des services de mise en relation entre le Souscripteur d’une part et les Dating Assistants au statut d’indépendant / Freelance. Tous les partis sont indépendants vis-à-vis de la Société en ce qui concerne les points traités en dehors de cet Accord. En particulier, les Partis ne doivent pas être considérés comme des employés ou agents de la Société et la Société ne doit pas être considérée comment un employeur ou un agent, des Partis.
 
De fait, la Société agit en tant qu’intermédiaire technique entre le Souscripteur et les Dating Assistants, en fournissant à chacun des partis une infrastructure technique pour leur mise en relation ainsi qu’un service de facturation et de paiement. Dès lors, la Société n’intervenant pas directement dans la Prestation qui relève exclusivement du champ de la relation Dating Assistant-Souscripteur, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être retenue dans la réalisation des Prestations. En particulier la Société ne contrôle pas la manière dont les Dating Assistant opèrent et ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un préjudice causé par les Dating Assistants. La gestion de la relation au quotidien concernant l’avancement de la séduction en ligne, la fréquence des mails envoyés aux Partenaires potentiels, la disponibilité des intervenants, la date souhaitée pour le début des Rendez-vous obtenus ainsi que le lieu de ceux-ci relèvent notamment en toute hypothèse du champ de la relation Dating Assistant-Souscripteur. Cependant, en cas de litige opposant le Souscripteur et le Dating Assistant, la Société pourra être sollicitée pour régler les réclamations et les contentieux
 
Par ailleurs, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du site internet.
 
La limitation de responsabilité définie dans cet article peut être mise en défaut en cas d’incompatibilité avec une règle protégeant ce dernier en tant que consommateur, ou si la Société commet une faute caractérisée.
 

ARTICLE 11 : RECLAMATIONS
 
Même si tous les Dating Assistants sont indépendants et que la Société ne contrôle pas systématiquement la manière dont les Dating Assistant opèrent, La Société s’engage sur la qualité des intervenants et des prestations. Aussi, dans le cas de figure où le Souscripteur devait ne pas s’estimer satisfait, la Société invite le Souscripteur à le faire savoir au plus tôt. Cette information peut se faire dans un premier temps par le biais d’un email à julien AT frenchdatingassistant.com
 
Toute réclamation doit cependant dans un second temps être impérativement adressée par courrier recommandé à l’adresse suivante : GrandPrixSolutions, Service Clientèle, 23 rue Bichat – 75010 Paris. La Société s’engage à y répondre dans les meilleurs délais. Conformément à l’article R. 132-2, 10°) du code de la consommation, le souscripteur demeure libre de toute action en justice, cette disposition ne visant nullement à supprimer ou à entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours.
 

ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES
 
Compte tenu de la nature confidentielle des Prestations, La Société s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Souscripteur sur le Site, à ne pas les diffuser ni exploiter à quelque fin que ce soit et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Tous les traitements de données présents ou à venir concernant le site frenchdatingassistant.com ont ainsi été ou seront déclarés à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Ces traitements sont conformes à la NS48 du 08/12/2012 éditée par la CNIL.
 
Les données personnelles susceptibles d’être collectées sur le présent Site sont celles que le Souscripteur transmet volontairement via les formulaires d’inscription et de paiement et concernent notamment un nom d’utilisateur, une ville et une adresse de messagerie électronique valide. Par ailleurs, dans le cadre de l’utilisation des services de la Société, le Souscripteur peut être amené à fournir certaines informations, indications et/ou contenues (photographie et/ou vidéo) plus personnels (origine ethnique, religion, passions, etc.). Ces informations sont exclusivement destinées à améliorer la réalisation des services offerts par la Société. En particulier, les dossiers clients sont constitués dans le but d’aider les Dating Assistant à sélectionner des profils correspondant le mieux aux goûts du Souscripteur et à obtenir des Rendez-vous avec ces profils par le biais des sites de rencontres. Le Dating Assistant est engagé par contrat à conserver la confidentialité de ces dossiers qui sont conservés pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de nos services. Au-delà, votre dossier personnel sera supprimé de la base de données informatique de la Société dans un délai de 12 mois à compter de sa dernière actualisation.
Dans tous les cas, toutes les informations personnelles du Souscripteur, fournies lors de l’inscription ou des entretiens avec le Dating Assistant, ne seront en aucun cas transmises, vendues ou échangées. Elles ne sont susceptibles d’être transmises partiellement ou intégralement à des tiers que lorsque La Société doit partager ces informations avec ses prestataires (photographes par exemple) pour fournir au Souscripteur le service commandé, en cas de requête d’une autorité judiciaire ou avec l’accord explicite du Souscripteur.
 
Pour une sécurisation accrue de vos données personnelles, la Société utilise de plus le service de sécurisation SiteLock, système anti-malware qui scanne le Site quotidiennement et vérifie la présence de virus, malware et failles de sécurité.
 
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Souscripteur peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse julien AT frenchdatingassistant.com ou par courrier postal à l’adresse 23 rue Bichat 75010 PARIS
 

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
 
Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la Société.
 

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
 
Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le Souscripteur s’engage à contacter en priorité la Société afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties. A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.
 

ARTICLE 15: MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 
La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande

Mon panier

Paiement